Le greffe du tribunal et la mairie ne fournissent pas de copie de la convention et de l'attestation de Pacs.
Lors de la signature du Pacs, le maire rappelle que la conservation de la convention et de l'attestation relève de la responsabilité des pacsés. Ils doivent donc prendre toutes les mesures pour éviter leur perte.

À noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez utiliser :

• soit votre extrait d'acte de naissance,
• soit, si le partenaire étranger est né à l'étranger, le document établi par le service d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Service central d'état civil - Répertoire civil
En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger.

Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par courriel
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Par téléphone (serveur vocal)
08 26 08 06 04 (0,18 € / min + prix d'un appel local