Demande d'extrait d'ACTE DE MARIAGE
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :
- l'un des époux,
- un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
- un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux,
- un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.
Démarches en ligne
Lun. : 9h00-12h00 | 14h00-17h00
Mar. : 9h00-12h00 | 14h00-17h00
Jeu. : 9h00-12h00 | 14h00-17h00
Ven. : 9h00-12h00
+332 54 30 84 11
Mairie de Gournay
36230 GOURNAY
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Lundi 9h00 - 12h00 | 14h00-17h00
Mardi 9h00 - 12h00
Mercredi 9h00 - 12h00 | 14h00-17h00
Jeudi 9h00 - 12h00 | 14h00-17h00
Vendredi 9h00 - 12h00